Activités

 FONCIER

BORNAGE

Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser

sur le terrain des limites de propriété  privée contiguë, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.

Cette opération est souvent nécessaire lors de l’édification de mur, clôture ou implantation de bâtiment ou extension.

 

Le bornage amiable et la reconnaissance de limite : 

Dans le bornage amiable le géomètre-expert propose une limite qui ne devient définitive qu’avec l’accord de toutes les parties concernées. Le déroulement de la procédure se fait conformément aux règles de l’art définies par le Conseil supérieurs.

Article 646 du Code civil : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. […] »

MITOYENNETE

En présence d’ouvrages (bâtiments, murs,…), on ne parle plus d’opération de bornage mais de reconnaissance de limite.

Dans ces cas une analyse très complète est nécessaire et s’appuie sur une méthodologie précise avec une hiérarchisation des éléments à confronter.

(titre de propriété, état des lieux, présomption,…)

Cette opération est nécessaire lors de rachat de mitoyenneté, de démolition de bâtiments,…

DIVISION

La division de propriété consiste à morceler une propriété en vue d’obtenir plusieurs

entités distinctes.

Ce morcellement est nécessaire en vue d’un rattachement à une propriété riveraine, pour identifier des lots à bâtir,…

Cette opération s’effectue  par l'établissement d'un Document Modification du Parcellaire Cadastral (DMPC) enregistré au service du cadastre. 

Il s’agit de produire, préalablement à la rédaction de l’acte notarié réalisant le changement de limite, le document de mise à jour du plan cadastral en concordance avec le fichier immobilier du service de la publicité foncière.

 TOPOGRAPHIE 

RELEVE TERRESTRE

le plan topographique est une représentation graphique d’un terrain qui permet d’établir un état des lieux des éléments existants : bâtiments, murs, clôtures, végétation, talus, voirie, réseaux apparents.

Il comprend généralement un ensemble de points altimétriques ou courbes de niveaux afin de visualiser le relief du terrain.

Ces plans sont nécessaires pour tous projets d’implantations ( extension, construction,..) ou projet d’aménagement ( opération cœur de village, réfection de voirie,…)

PLANS ARCHITECTURE

Les plans d’intérieur sont établis pour permettre la vente, la gestion ou la location

de locaux ou de bâtiments dans leur intégralité. Ces plans sont levés et reportés

généralement à l’échelle du 1/100.

Ces plans d’architectures sont établis pour permettre les études liées à la réhabilitation ou à la restructuration d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble. Ces plans sont levés et reportés à l’échelle du 1/50 au minimum.

 

Le plan de façade représente l’élévation d’une construction. Il positionne tous les éléments de celle-ci (ouvertures, faîtages, acrotères, bandeaux …) 

Le plan de coupe représente la construction vue à l’intérieur coupée verticalement de la base des fondations au faîtage de la toiture. Il représente les planchers et les plafonds. Il sert à indiquer les cotes de tous les éléments visibles (dallage, hauteurs sous plafonds, planchers, toit) 

La combinaison du scanner 3D avec le tachéomètre permet de rendre un rendu fidèle des bâtiments existants que ce soit pour la mise en œuvre des façades, coupes, plans d’intérieurs.

IMPLANTATION

En planimétrie, l’implantation permet de matérialiser sur le terrain la position et l’emprise d’un ouvrage à réaliser.

En altimétrie elle consiste à définir des points de référence dont l’altitude est préalablement déterminée.

Cette opération apporte la garantie et une responsabilité du géomètre expert.

          AUSCULTATION

Elle consiste à réaliser des mesures permettant de mettre en évidence l'évolution d’un ouvrage dans le temps, ou sa forme à un moment donné dans des conditions particulières.

Son suivi est primordiale pour garantir la sécurité des ouvrages.

 COPROPRIETE /

DIVISION EN VOLUME/URBANISME 

COPROPRIETE

La prestation consiste à établir les documents permettant de régir tout

immeuble bâti, ou groupe d’immeubles bâtis, dont la propriété est répartie par lots

entre plusieurs personnes et comprenant chacun une partie privative et une quotepart de parties communes.

Pour les bâtiments existants, la mission du géomètre-expert consiste à dresser le

plan régulier des intérieurs.

Pour les bâtiments à construire, la mission du géomètre-expert consiste à exploiter

les plans qui lui sont remis par le maître d’ouvrage.

Dans ces deux cas, le géomètre-expert rédige l’état descriptif de division définissant les parties privatives.

Il calcule ensuite les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative puis il définit et calcule les quotes-parts de charges des équipements communs.

Il consigne dans un tableau récapitulatif normalisé les quotes-parts de copropriété et précise la méthode de calcul.

Eventuellement, le géomètre-expert rédige le règlement de copropriété.

Le géomètre-expert intervient également lors de l’élaboration des modificatifs de l’état descriptif de division en copropriété.

DIVISION EN VOLUME

La prestation consiste à établir les documents permettant la gestion d’un ensemble immobilier complexe entre plusieurs propriétaires dont une partie de la propriété peut relever de la domanialité publique.

L’état descriptif de division en volumes définit, sur une assiette foncière, la répartition et la constitution de droits de propriété détachés du sol, sans indivision entre eux et s’exerçant chacun sur un volume immobilier géoréférencé, en planimétrie et en altimétrie

 

La mission consiste à identifier les différents volumes composant l’ensemble immobilier complexe à l’aide de plans et coupes géoréférencés, en planimétrie et en altimétrie établis soit à partir de levers réguliers pour les bâtiments existants, soit à partir de documents fournis par le maître d’ouvrage pour les immeubles en Vente en l’État Futur d’Achèvement (DEFA).

Le géomètre-expert établit l’état descriptif de division en volume.

Eventuellement, le géomètre-expert établit le cahier des charges de l’organisme de gestion.

Eventuellement, il élabore les statuts de l’association syndicale chargée de la gestion de l’ensemble immobilier.

AUTORISATION URBANISME

La mission consiste à élaborer le dossier de demande des autorisations d’urbanisme suivantes :

permis d’aménager, déclaration préalable et éventuellement permis de démolir et/ou de construire.

En amont, le géomètre-expert établit une analyse préalable de la faisabilité de l’opération, en sollicitant si besoin la délivrance d’un certificat d’urbanisme.

Ensuite, le géomètre-expert procède à la conception du projet et élabore le dossier administratif.

Dans le cadre de permis d’aménager, la collaboration d’un cabinet d’architecte est souvent nécessaire.

 ACTIVITES IMMOBILIERES 

DIAGNOSTICS

Afin de connaître les diagnostics nécessaires pour la vente ou la mise en location d’un bien tels que les diagnostics Amiante, Plomb, Performance Energétique, Electricité, ERT, Gaz, certificat de mesurage, le diagnostiqueur prend en compte la date du permis de construire du bien et ses caractéristiques. Depuis 2007, tout diagnostiqueur doit être certifié par un organisme de certification.

Le géomètre-expert - tenu au secret professionnel, indépendant,  assuré pour l’activité de diagnostiqueur, de part ses relations avec les notaires, les agents immobiliers - est le partenaire naturel  pour l’élaboration des diagnostics. 

      EVALUATION DES BIENS IMMOBILIERS

L’évaluation immobilière consiste à estimer la valeur des biens immobiliers sur la base d’une juste appréciation.

La mission consiste tout d’abord à définir, avec le client, et éventuellement l’avis du prescripteur, le cadre de l’intervention (évaluation détaillée ou succincte), l’objet et la nature de la mission (valeur libre ou occupée, valeur vénale, de remplacement, valeur locative, valeur rétroactive, utilisation future…).

Il convient ensuite de décrire quantitativement et qualitativement les biens et d’établir un rapport circonstancié des éléments pris en compte pour aboutir à la valeur des biens.

MEDIATION 

La médiation est un Mode Alternatif de Règlement des Différends (MARD) qui permet de trouver une solution amiable à des litiges civils tels que : le bornage, certaines servitudes, distance de plantation, respect des distances pour certaines constructions, conflit de voisinage, litige entre propriétaire et locataire,…

Le médiateur civil est une personne indépendante, neutre et objective qui tentera d’établir un dialogue entre vous et la personne avec laquelle vous êtes en conflit, afin que vous parveniez vous-même à un accord.

Si vous avez saisi le juge de votre litige, celui-ci peut néanmoins, avec votre accord, vous renvoyer devant un médiateur qui se chargera de désigner.

© 2020 Jean-Louis Deleligne. Cabinet géomètre-expert.