Activités
FONCIER
BORNAGE
Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser
sur le terrain des limites de propriété privée contiguë, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.
Cette opération est souvent nécessaire lors de l’édification de mur, clôture ou implantation de bâtiment ou extension.
Le bornage amiable et la reconnaissance de limite :
Dans le bornage amiable le géomètre-expert propose une limite qui ne devient définitive qu’avec l’accord de toutes les parties concernées. Le déroulement de la procédure se fait conformément aux règles de l’art définies par le Conseil supérieurs.
Article 646 du Code civil : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. […] »
MITOYENNETE
En présence d’ouvrages (bâtiments, murs,…), on ne parle plus d’opération de bornage mais de reconnaissance de limite.
Dans ces cas une analyse très complète est nécessaire et s’appuie sur une méthodologie précise avec une hiérarchisation des éléments à confronter.
(titre de propriété, état des lieux, présomption,…)
Cette opération est nécessaire lors de rachat de mitoyenneté, de démolition de bâtiments,…
DIVISION
La division de propriété consiste à morceler une propriété en vue d’obtenir plusieurs
entités distinctes.
Ce morcellement est nécessaire en vue d’un rattachement à une propriété riveraine, pour identifier des lots à bâtir,…
Cette opération s’effectue par l'établissement d'un Document Modification du Parcellaire Cadastral (DMPC) enregistré au service du cadastre.
Il s’agit de produire, préalablement à la rédaction de l’acte notarié réalisant le changement de limite, le document de mise à jour du plan cadastral en concordance avec le fichier immobilier du service de la publicité foncière.